Les réponses à toutes vos questions
Pour le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme,
Adressez vous à la Mairie de la commune concernée par le lieux des travaux.
Vous trouverez également des informations et des imprimés à télécharger sur le site www.developpement-durable.gouv.fr
Travaux sur la voirie communautaire
Vous souhaitez réaliser des travaux sur la voirie ? Une autorisation administrative est nécessaire
La Communauté de Communes est compétente pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à la gestion de la voirie communautaire :
- Permissions de voirie (PV) pour accès, busages, trottoirs, tranchées…
- Demandes d’Accord Technique Préalable (DATP)
- Demandes d’Autorisation d’Entreprendre les Travaux (DAET)
- Demandes d’Intention de Commencement des Travaux (DICT)
- Demandes d’Alignement (DA)
Ainsi, avant d’engager tout travaux sur le domaine public routier, penser à retirer les imprimés en mairie ou à la Communauté de Communes ou à la télécharger ici
La demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif
La Communauté de Communes a pris la compétence «Assainissement Non Collectif» depuis mars 2006. Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordées au réseau public d’assainissement.
Un nouveau service public a été mis en place par la Communauté de Communes : le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non collectif.
Les particuliers sont responsables de la construction, de l’entretien et du maintien en bon état de fonctionnement de leur système d’assainissement non collectif. Ce qui garantit la salubrité publique et protège l’environnement.
La Communauté de Communes a signé une convention de partenariat avec le SATESE (Cellule Assainissement Non Collectif du Conseil Général). Le SATESE a pour mission de contrôler les installations neuves ou à réhabilitées.
Déroulement du contrôle de conception
- Pétitionnaire :
Dépôt du permis de construire avec la demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif : à retirer en mairie ou à télécharger ici
Pour tout renseignement complémentaire concernant votre dossier assainissement, vous pouvez vous adresser au
SATESE
Conseil Général du Tarn et Garonne
Cellule Assainissement Non Collectif
19, rue du Docteur Labat
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 63 14 27 - Fax : 05 63 63 14 32 email : satese82@wanadoo.fr
- Mairie :
Le Maire émet un avis sur la demande et la transmet à la Communauté de Communes.
- La Communauté De Communes :
Enregistre le dossier et le transmet au SATESE
- Le SATESE
Prend rendez-vous avec le pétitionnaire (dans les 3 jours)
Visite sur site (10 jours)
Rapport de visite (dans les 5 jours)
Envoi du rapport à la Communauté de Communes.
- La Communauté de Communes :
Le Président émet un avis sur le rapport.
Envoi du rapport à la Mairie, au Pétitionnaire et à la DDE.
Déroulement du contrôle de bonne exécution
- Le Pétitionnaire :
Prévient le SATESE lorsque les travaux sont réalisés et avant remblaiement pour vérifier la qualité de la réalisation.
- Le SATESE :
Vérifie que la réalisation est conforme au projet.
Envoi le rapport de visite à la Communauté de Communes.
- La Communauté de Communes :
Le Président émet un avis sur le rapport.
Envoi du rapport à la Mairie et au Pétitionnaire.
- La redevance
Le Pétitionnaire (le propriétaire de l’habitation) reçoit une facture (un titre de recettes) comprenant le contrôle de conception et d’implantation et le contrôle de bonne exécution d’un montant de 155 €.
Les dossiers en cours (ne comprenant que le contrôle de bonne exécution) sont facturés au pétitionnaire pour un montant de 75 €.
La Communauté de Communes a pris la compétence « réalisation du zonage d’assainissements » car en application de la loi sur l’eau, les communes doivent réaliser un schéma d’assainissement soumis à une enquête publique.
Coordonnées utiles :
CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn et Garonne)
Hôtel Bonnecaze
7 boulevard Midi-Pyrénées
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 21 79 08 Fax : 05 63 91 22 12
Email : caue82@cg82.fr
Cet organisme conseille les particuliers, candidats à la construction auprès desquels il tient le rôle d’architecte-conseil à travers des consultations.
SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine)
2 Quai Verdun BP 775
82013 MONTAUBAN
Tél : 05 63 22 24 22 Fax : 05 63 22 24 23
Email : sdap.82@culture.gouv.fr
Sté Architecture Roger LASNIER
Roger LASNIER
20 place GAMBETTA
82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
Tél : 05 63 65 20 21 Fax : 05 63 65 31 85
Géomètre expert
Didier LEBLIGUET
30 rue Despeyrous
82500 Beaumont de Lomagne
Tél : 05 63 65 25 31 Fax : 05 63 65 35 82 |
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